Il précise que s'il a trouvé un nouvel acquéreur, cette vente a été réalisée à un prix inférieur au prix convenu avec M. [Q].

et qu'en statuant autrement, elle a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus des documents contractuels

de la société Christie's France ayant pour objet de faire supporter à l'acheteur le droit de suite, à laquelle elle a eu recours dans les ventes des 27 et 28 mai 2008, des 23, 24 et 25 février 2009, ainsi

La Caisse de Crédit Mutuel de Montluçon a prononcé la déchéance du terme de ce prêt et l’a notifiée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28 septembre 2023.

assignés afin de voir ordonner la vente ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 2000) d'avoir dit qu'il sera procédé à la vente de l'appartement, alors selon le

posteriori, par comparaison avec les prix stipulés lors de la vente d'autres biens, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au terme de ce premier bail au motif que cette conclusion et donc ce terme étaient postérieurs à l'ordonnance d'expropriation et ne pas tenir compte de la valeur de cette promesse de vente; que ce faisant

Z... ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la vente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a justifié sa décision d'irrecevabilité

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

pas été demandée en première instance et s'estimant suffisamment informée au terme des débats, a refusé d'entendre ces témoins (arrêt, page 8) ; "alors que le prévenu tenant de l'article 6, paragraphe

Y... a utilisé le terme buckfast, ainsi que l'appellation buck, sans l'autorisation de son titulaire, pour désigner et proposer à la vente des produits identiques à ceux énumérés dans l'enregistrement

a fusionné avec celui de [Localité 8] depuis la vente.

[G] [O] (le vendeur) a vendu à MM.

Le 24 juillet 2017, la banque a mis en demeure la société de payer des mensualités échues et, le 14 août 2017, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt. 3.

cependant rien d'original pour un volailler d'afficher le terme volailles, désignant les produits qu'il vend, le fait que les commerçants se révalent d'une vente directe des producteurs ou éleveurs se

qu'en statuant ainsi, alors que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les

à terme a été maintenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion Graphic, société à responsabilité