CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253fcd5801467741c31e
3 juin 1993
défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mélanie Riva coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que les circonstances de la commande et de la mise en vente
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02269
24 novembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-40, devenu L. 312-50 alinéa 1, du code de la consommation, ainsi que les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499
25 octobre 2016
société Logista, - Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juillet 2015, qui, après relaxe du chef de vente
4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du même code alors en vigueur : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbab
2 avril 2025
------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE : La société Loc'Bac Anim a pour activité l'organisation et la réalisation de location de meubles réfrigérés et la vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
61372604cd58014677422528
23 mai 2000
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification des vins, l'a condamné
61372565cd5801467741d5d9
23 août 1994
Hitier, ont fait paraître à trois reprises dans la presse des annonces concernant des ventes de vêtements "à prix exceptionnels" ou "sacrifiés" comportant des réductions de prix de 50 % ; que, selon
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
de boissons à emporter et non la vente de boissons à consommer sur place, cette activité correspondait en tout état de cause à une activité de " débit de boissons " au sens des articles L. 3331-1 et L
613725cccd58014677420991
29 juin 1999
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code de la consommation
6ème Chambre
6a1a74c2cdc6046d4774c8b9
28 mai 2026
Sur la demande en nullité du contrat de vente Mme [A] soutient que la société [Adresse 4] n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation, au motif que la désignation de la nature et des
JugeContentieuxProtection
6949a57c75782d5f06485b11
19 décembre 2025
conclu entre SOLEECOSARL et les consorts [V] [P] en raison des irrégularités affectant le bon de commande et en conséquence : ¤ prononce la nullité du contrat de vente conclu entre SOLEECOSARL et les
JCP FOND
6a1a0a0fcdc6046d476c442e
20 mai 2026
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique : " Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties
Pôle 6 - Chambre 10
5fde55d3573f2b31f129d98a
27 juin 2018
Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation
5fde55d6573f2b31f129d98b
5fde55d8573f2b31f129d98c
5fde55dc573f2b31f129d98d
5fde55dd573f2b31f129d98e
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2e6cdc6046d47901028
7 avril 2026
A l'audience du 03 février 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Page 36 sur 2583
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.