points de vente Delifrance et vente de produits Delifrance d'une durée déterminée de 5 ans.

Le restaurant-pub était exploité dans les locaux appartenant à la SCI de l'Hôtel de Ville, le piano-bar dans les locaux appartenant à M. S.

était branchée, n'avait pas pu avoir connaissance du vice avant la vente. 11.

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

La commune de Vieux-Manoir fait valoir que l'origine des préjudices invoqués ne se trouve pas dans l'illégalité fautive mais dans l'échéance de la promesse de vente dont A exploitation était bénéficiaire

intellectuelle ; ALORS QUE, enfin, la cession par l'auteur, y compris salarié, de ses droits sur son oeuvre doit comporter à son profit une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

A... a assigné les consorts B... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ; "aux motifs que le 10 mai 1996, jour de l'ouverture du magasin BRICO-DEPOT à Epinal, le

Marcel Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Nicole A..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 28/ de M.

[J], pour les déterminer à signer d'abord un acte de vente portant sur l'immeuble d'exploitation , lui transférant immédiatement sa pleine propriété , c'est à dire lui conférant le droit de percevoir les

, et de ne pas habiter les lieux, ne l'empêche d'exercer son droit de préemption sur le fonds mis en vente, s'il justifie d'une exploitation effective de celui-ci par sa famille venant le seconder dans

Z... de ce que l'exploitation ne pouvait être poursuivie, les travaux de sécurité prescrits par l'administration n'ayant pas été réalisés depuis 1988 ; que M.

sociétés La Réunion et Piam dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la commission départementale d'équipement commercial accordant à la SCI CAMPASTIER l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter

d'avances sur travaux, ont assigné en réparation de leurs préjudice et manque à gagner financiers la société Adéquation immobilière et la SCP Nénert et associés, notaire instrumentaire de l'acte de vente

la Société PB CONSULTING n'a pas prêté son concours à cet acte ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune des pièces produites que la Société PB CONSULTING ait participé au montage de l'opération de vente

paiement des intérêts contractuels outre les intérêts contractuels qui ont couru dans le délai de deux ans précédant la signification de la cession de créances avec commandement de payer aux fins de saisie-vente

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD [Adresse 4] [Localité 1] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER a pour activité principale l'hôtellerie sans vente

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD [Adresse 5] [Localité 1] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société DB HOTEL LE ROMANESQUE a pour activité principale l'hôtellerie sans vente

13 septembre 2001), que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation

(la société MGL) et dans deux autres magasins situés à Paris, l'un, [...], exploité par la société Galeries Lafayette Haussmann (la société GLH) et l'autre, [...], exploité par la société Bazar de l'Hôtel