de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit lyonnais et l'Union des banques de Paris et, d'autre part, à la société VIP Investissements et à M.

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Lambert Ollivier, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative anonyme COOP, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime

Yves Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Pont Royal, société anonyme, dont le siège social est Moulin de Vernègues, 13370 Mallemort, 3°/ de la société London Metropolitan Resort Group, société

des heures supplémentaires non déclarées ; qu'ainsi, ce dernier vient dire que le salarié aurait, pendant un an, effectuer des heures non payées, mais ne délivre une attestation en ce sens qu'après la vente

H..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Mitchun, société à responsabilité limitée, dont

Europe ; Qu'en réponse la société Tenergie développement fait valoir que le tribunal n'a pas ordonné mais constaté la cession des parts sociales de la société Mecotech à son profit, la

que le 6 novembre 2012, la société Euroservipesca a vendu ses parts du capital de la société Servimar à la société Armement La Paloma ; qu'estimant que la valorisation des parts sociales de la société

qu'ils souhaitaient vendre leur entreprise en cédant indivisément, pour un prix qu'ils précisaient, les actions leur appartenant dans le capital social de la société Guirovi, les parts sociales d'une

[D] a signé le 28 août 2016 une promesse de vente de ses parts sociales en faveur de M. [S]. Par acte en date du 16 octobre 2006 enregistré le 28 octobre 2006, M.

des obligations et BSA, ainsi que des promesses de cession de ses droits et actions dans le capital social, Mme X... et la société Axélia consentant les mêmes promesses de vente; que M.

sociales dans la Sarl, sauf à parfaire, 38.005 € au titre de la plus-value sur la vente de ses parts sociales dont la validité est remise en cause et 50.000 € au titre de son préjudice moral ; - dire

PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession de parts sociales de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que ces

[W] [L] était le gérant, et la société Total raffinage marketing, aux droits de laquelle sont venues la société Total marketing France puis la société TotalEnergies marketing France (la société). 2.

des parts sociales.

C... et Gilbert D..., des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux et recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile incidente ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

La société [Localité 7] a également sollicité l'annulation de cette vente pour cause illicite.

pour mission de voter à sa place la résolution approuvant la vente de l'immeuble social. 9.

et de renovation, CFCR, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit de la société à responsabilité

à Sergic les parts de la société SGI, stipulait que « le promettant prend la responsabilité de tout passif social non déclaré et non porté dans les comptes, de même que tout passif social qui viendrait