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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405077_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officielle4ème chambre
DTA_2405079_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officielle4ème chambre
DTA_2405080_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officielle4ème chambre
DTA_2405113_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officielle4ème chambre
DTA_2405461_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officielle4ème chambre
DTA_2405479_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officielle4ème chambre
DTA_2405488_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officielle4ème chambre
DTA_2405493_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officielle4ème chambre
DTA_2405496_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
150-0 A du code général des impôts n’étaient pas applicables aux sociétés Nedjma Ltd et Seyfun Ltd qui sont des sociétés de personnes à prépondérance immobilière ; - le calcul de la plus-value de la vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201087_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
150-0 A du code général des impôts n’étaient pas applicables aux sociétés Nedjma Ltd et Seyfun Ltd qui sont des sociétés de personnes à prépondérance immobilière ; - le calcul de la plus-value de la vente
Source officielle8ème chambre
DTA_2302059_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il ne reste en litige que ces conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035f3086e492f58af614da8
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Aux termes de l'article 10 du pacte d'associés intitulé 'Promesse de Vente des Titres par les Managers', chacun des managers, dont il est constant que M [P] fait partie, a consenti aux autres associés
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
603847700ec1796019dec3b5
25 février 2021
25 février 2021
du juge de l'exécution du 17 juillet 2020, la société Mbo a accepté de séquestrer la somme de 23 452 000 euros pour obtenir mainlevée de ces saisies qui empêchaient la réalisation d'une opération de vente
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164483
17 juillet 2020
17 juillet 2020
place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir ", d'un montant égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163873c947dd77ae6de0266
16 décembre 2010
16 décembre 2010
ses demandes ; - condamné la société FINALER à payer à la BISCUITERIE DUNKERQUOISE CASSIOPÉE la somme de 150'000 €avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2008, ainsi que la somme de 1000 €au titre
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6914a4114322238c089ff381
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en résidence à [Localité 3], et juger qu’il en sera tiré toutes conséquences de droit par rétablissement des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300665
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... de bien vouloir remplir ses propres obligations, à savoir la construction d'une somme séquestrée correspondant à 5% du prix de vente au titre du solde du contrat ; Que s'agissant de l'exécution des
Source officielleJEX cab 1
68924c934f3b740d627a2fa1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C.I.M. des titres détenus par cette dernière dans les sociétés Société Hôtel du Maine, Société Relais du Lac et Hôtel Kensington, ces titres étant valorisés à la somme globale de 12.400.000 euros ;Que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100788
8 décembre 2021
8 décembre 2021
rappelant que deux acomptes de 115 000 et 120 000 euros avaient été versés au début de l'année 2012 et sollicitant la remise intégrale de la pénalité pour remise hors délai, expliquant que seule la vente
Source officiellePage 36 sur 12999