Attendu que la saisine du tribunal de commerce de TARASCON avait pour objet l'interprétation du jugement arrêtant le plan de continuation ; que la présente instance a pour objet la résolution de la vente

La commission imposait un moratoire de 24 mois pour permettre aux débiteurs de mettre en vente l'immeuble constituant leur logement appartenant à une SCI dont ils détiennent des parts.

PARC DE VALLAURIS exerce l'activité de construction-vente d'immeubles ; que l'administration fiscale a demandé le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la construction d'immeubles à Vallauris

employeur, Mme Y... insistait sur le fait que la société Immo Saint-Martin avait multiplié les entraves à la poursuite normale de son activité de négociatrice immobilière, l'empêchant de réaliser la vente

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 16 septembre 1997 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de ce siège le 9 Mai 2000 il était ordonné la vente

Et elle fait valoir que la caducité doit produire effet au profit de l'ensemble des parties intimées dans la mesure où, s'agissant d'une vente d'immeubles, l'ordonnance entreprise produit des effets indivisibles

répond notamment que : - la société PROJET.PC exerce une activité illicite selon la loi du 2 janvier 1970, car elle se livre à une activité d'intermédiation en vue de la conclusion d'achats et de ventes

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EXONERATION SOUS CONDITION DE REMPLOI DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES ENTREPRISES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE

D'HABITATION DESTINE A LA VENTE, A CEDE CE TERRAIN LE 10 AOUT 1973, JOUR MEME DE SON ACHAT, SANS Y AVOIR CONSTRUIT L'IMMEUBLE ENVISAGE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT

Sont notamment visés (...) b) Les ventes d'immeubles (...) 2.

EN APPARTEMENTS" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PROCEDE DANS LA COMMUNE DE LA , D'UNE PART A L'ACQUISITION DE TERRAINS ET A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE D'AUTRE PART A L'ACQUISITION D'UNE

de l'immeuble à l'OPAC de PARIS, quand seule la société LOCARE bénéficiait de la garantie au titre de l'activité de vente d'immeubles, non la société PARIGEST, la Cour d'appel a derechef dénaturé l'article

FORFAITAIRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972, LIMITANT A 8 % DU PRIX DE LA TRANSACTION LES HONORAIRES HORS TAXES PERCUS A L'OCCASION DES VENTES

X..., NI SON CONJOINT, NI L'UN DE SES DESCENDANTS OU ASCENDANTS N'ONT JAMAIS OCCUPE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ACHAT DE CET IMMEUBLE

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2 les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis

Adresse 17] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; -Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il juge utiles à l’accomplissement de sa mission relatif au marché de vente

et que le respect des formalités particulières aux ventes d'immeubles en matière de faillite ne s'imposait pas en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que Mme D... n'a pas soutenu devant les juges du fond

qu'elles ont construits ou fait construire ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, lorsqu'elles se rapportent à des immeubles affectés à