AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300339
27 mars 2013
27 mars 2013
l'exercice 2009 », ALORS QUE Le fonds de roulement, destiné à permettre au syndic de faire face aux dépenses courantes, ne fait pas partie des charges de copropriété de l'année en cause et, en cas de vente
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Service des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
D] [O] s'est porté acquéreur, lors de la première vente, des lots 140, 141, 142, 162 et 213 pour un montant total de 65.390 euros, et lors de la seconde vente, des lots 103, 140, 186, 187, 197, 221 et
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