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285 484 résultats pour « vente par lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300339

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

l'exercice 2009 », ALORS QUE Le fonds de roulement, destiné à permettre au syndic de faire face aux dépenses courantes, ne fait pas partie des charges de copropriété de l'année en cause et, en cas de vente

Source officielle

Page 36 sur 14275

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TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

D] [O] s'est porté acquéreur, lors de la première vente, des lots 140, 141, 142, 162 et 213 pour un montant total de 65.390 euros, et lors de la seconde vente, des lots 103, 140, 186, 187, 197, 221 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401703_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils ont conclu, le 13 octobre 2023, un compromis de vente afin de céder la partie de ce terrain comprenant la maison d'habitation, destinée à être conservée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301227

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

le recouvrement des charges lors de la vente des lots dès lors que ces ventes sont intervenues antérieurement à sa période de gestion, ne lui permettant pas d'agir dans les délais prescrits par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301029

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

multivacances Avoriaz 2 ; que la société Clubhôtel multivacances a assigné la SCI Résidence multivacances Avoriaz 2 en expulsion ; que celle-ci a sollicité reconventionnellement la perfection de la vente

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556712

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

site Légifrance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302049_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 octobre 2015, le conseil municipal de la commune de Montauban a approuvé la vente des lots 3, 4 et 5 de l’ensemble immobilier situé au 46 rue de

Source officielle
CC

civ3

60794c419ba5988459c45087

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Sur le premier moyen : Attendu que la SCI " Les Jardins de Thalassa " ayant fait édifier un groupe de bâtiments en vue de leur vente par lots en état futur d'achèvement et des désordres étant apparus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301017

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

peintures et papiers peints, s'agissant de travaux liés à la vétusté de l'immeuble, nonobstant le fait que par endroits le revêtement intérieur de certaines parois était dégradé du fait d'infiltrations, dès lors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01939

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

confiée par le procureur de la République de Bourgoin-Jallieu au service régional de police judiciaire, à la suite d'un signalement des services fiscaux, il est apparu qu'à l'occasion de plusieurs ventes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300911

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Valmy, le 28 mai 2004, avait avisé l'association des locataires de l'immeuble et la mairie de l'arrondissement de son intention de mettre en vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301129

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9b

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Attendu que l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100675

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

à son droit d'usufruit sur partie des biens vendus en pleine propriété (lots 1, 2, 3, 4 et 6) et déclarait exercer son droit d'usufruit et occuper le lot 5 de la même vente ; que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f76f491b6d2638de18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au fond le 6 novembre 2023, - étendre la mission de Maître [B] [EV] en qualité de mandataire successoral de l’indivision constituée des successions de [A] [G], [S] [G], [T] [G] et [X] [E] [G] à la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300014

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

pris aucun engagement ; Et attendu, d'autre part, que rien n'interdisait aux copropriétaires de donner un accord de principe dans la résolution n° 10 qui ne les engageait pas financièrement, dès lors

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103006_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le règlement du lotissement, en son article 3 " accès et voirie ", dispose que : " Un accès unique pour chaque lot est défini sur le plan de composition et le plan de vente du lot.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4801f

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

à usage d'habitation pour le vendre en plusieurs lots, les consorts X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5d

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

» des lots dépendant du lotissement (article 1 de la convention).

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e897f56d821fc8a3c6566a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[L] et Mme [IF] devant le tribunal judiciaire en vue notamment de voir ordonner la vente des lots à leur profit.

Source officielle