comme l'autorisation l'unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

environnementale modificative, d'autre part, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 9 octobre 2014, devenu autorisation environnementale, jusqu'à l'édiction de cette autorisation

était parfaite dès avant cette signature sous prétexte que les parties avaient convenu de retarder le transfert de propriété à la date de réalisation de la vente devant notaire ; d'autre part, que les

[P] démontre qu'était fixé par la direction du groupe le nombre de salariés à recruter ; que l'embauche de conseillers immobiliers et de directeurs des ventes était soumise à l'autorisation de Mme [Y]

avait causé à M. et Mme [A] une perte de chance de renoncer à la vente ou de payer un moindre prix, dans la mesure où ils n'ont pas la possibilité de solliciter l'autorisation de nouveaux travaux ou de

D'autre part, en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les demandes d'autorisation présentées au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars

Z..., notaire, de dresser l'acte authentique de vente, en lui précisant que toutes les opérations envisagées étaient liées ; que le notaire a notifié le projet de vente à la Société d'aménagement foncier

Jean-Robert Y... et Mme X..., titulaires de la pleine propriété de la moitié d'un immeuble et de la nue-propriété de l'autre moitié, leur père, M.

omis de porter à l'ordre du jour de l'assemblée du 2 juin 2009 les points contenus dans la lettre recommandée du 20 mars 2009 adressée par Monsieur X...relatif à : - la distribution du produit de la vente

#xa0;    En conséquence, par requête du 22 juillet 1987, le syndic au règlement judiciaire du requérant, Me G., demanda au juge-commissaire de l'autoriser à régulariser seul l'acte de vente

Mme [U] [W] sollicite l'allocation de la somme de 11 198 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en ce que : - l'employeur lui a proposé une formation en marketing-vente-accueil

ventes à terme et de 4 %, puis 3 % sur les ventes stock ; qu'à la suite de demandes d'explications du salarié sur le calcul de ses commissions, la société lui a demandé s'il avait d'autres cartes de représentation

par le preneur excède la valeur du prix du bien; qu'il est vrai, d'autre part, comme le soulignent les prévenus, que les redevances sont imputées en tout ou partie sur le prix de vente lors de la levée

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a procédé au contrôle d'une vente

deux notaires ; ainsi par l'ensemble de ces actes, les deux prévenus ont caché leur existence à la venderesse afin que celle-ci ne sache pas qu'en réalité ils étaient personnellement intéressés à la vente

; qu'après expertise, les acquéreurs ont assigné, d'une part, M. et Mme X... en indemnisation, sur le fondement des vices cachés et, subsidiairement, sur celui de la garantie décennale, d'autre part,

conséquence, Débouter la SCI JNW de sa demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière, Débouter la SCI JNW de sa demande de délais pour apurer sa dette, Débouter la SCI JNW de sa demande de vente

[Z] [K] ont vainement mis en demeure la SAS France Auto d'annuler la vente.