correctionnelle, en date du 15 septembre 1992 qui, pour infraction à la loi du 24 juin 1928, l'a condamné à30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, dénaturation par omission d'un document de preuve, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque

Les autres linguets et cames présentent également une légère usure ».

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire qui intervient sur autorisation du juge-commissaire, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, est une

complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits

Elle vend la totalité de ses produits à la SAS (...) la SAS lui a fait ces avances ( ).

matières de remplissage que de silicone, y compris d'autres références de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire

banque ; que pour l'une des ventes, le notaire avait effectué, également à la demande de Mme X..., un virement sur cet autre compte ; que par ailleurs, le prix de deux autres ventes conclues avec la SCI

La SAS SO'SACS, ci-après « Sosacs », fabrique des produits domestiques et des accessoires sous la marque « RIMON ».

correctionnelle, du 26 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Robert X..., Jean-Louis A... et Gilles Y... des chefs de tenue irrégulière du registre spécial des sucres et pour transport et vente

de recul pour juger de l'effet de ces produits sur l'homme; que cet argument ne peut être retenu dans la mesure où la publicité effectuée en ce qui concerne les produits en cause, - présentés comme efficaces

1000K€ - vente neuve : 30 appareils Part variable sur les objectifs de vente, de modernisation et travaux, vente neuve (nb d'ascenseurs) et progression (+ 100 asc) A 80 % de l'objectif 4000 € A 90

du tribunal de commerce pour statuer sur la promesse de vente du fonds de commerce et a condamné M.

X... et la société Annuaire FR pour avoir suivi une pratique commerciale trompeuse ou créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un

[G] soutient que le CIF et l'assureur ont manqué à leur devoir de conseil et ont profité de la situation et de la vulnérabilité de son couple, en situation de séparation et confronté à cet incendie.

d'un produit, ne peut être déposée pour désigner des produits de même nature, qui peuvent, par définition, ne pas avoir la même provenance géographique ; qu'ainsi, la marque Château Prieuré Lichine, qui

Oil pour les produits autres que pétroliers ou assimilés et de n'utiliser que les produits de la marque dans le cadre de ses activités libres, notamment pour les lavages, la cour d'appel a dénaturé les

, à l'exception des objets susceptibles de restitution, en application de l'article 313-74 du code pénal et, d'autre part, la peine complémentaire de tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct

la seconde pour complicité de ce délit et escroquerie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

des immeubles appartenant à la société Mon logis alors que Jacky X... était le seul vendeur en charge de cette catégorie de logements, - la réalisation des ventes de logements par un autre salarié, Philippe