Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 194 résultats pour « versement par erreur d'allocations »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 194 résultats pour « versement par erreur d'allocations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 3
des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations
Article Annexe art. 3
des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations
Article 5
La demande d'allocation pour adulte handicapé et du complément de ressources mentionné à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la maison départementale des personnes
Article 3
Les organismes liquidateurs des prestations familiales servies par le régime agricole établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'allocations servies au titre du régime des salariés ou au titre du régime des exploitants agricoles.
Article 3
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur du point fixée à 66,95 euros au 1er octobre 2009 ; -et de
Article 4
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé à partir d'une valeur de point fixée à 28, 16 euros à compter du 1er juillet 2009 et
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
fichiers, à l'exception des données concernant le type et l'origine du handicap, le secrétariat de la Cotorep et dans la limite de leurs attributions définies par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 les organismes débiteurs de prestations (les caisses d'allocations
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17
travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ; 3° Cinq représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ; 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations
Article L231-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Ces rapports comprennent au moins un rapport sur les relations avec les usagers et, à l'exception des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport
Article R232-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
informations : 1° Transmises par les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et ceux de l'aide sociale à l'hébergement ou recueillies auprès d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du dossier de demande d'allocation
Article 12
En cas de résiliation du contrat avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat tels qu'ils sont définis à l'article 7, si ces versements représentent plus de 30 p. 100 du
Article R381-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées par lesdites caisses au titre de la présente section.
Article R313-29-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
29-2 est supérieur à une fraction des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1, l'excédent est versé à l'un des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sous l'une des formes mentionnées au troisième ou quatrième
Article 1
Le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles. V.
Article 26
Le solde est versé, au plus tard, deux mois après le premier versement.
Article R174-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale de financement ou forfait global de soins, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article
Article 20
Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant. Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre.
Article 9
Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.
Article L6331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42
La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire
Page 36 · 9 194 résultats