Article L6331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6331-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4a19cdc6046d47946d74

6 janvier 2026

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

15 janvier 2026

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

15 janvier 2026

TCOM

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail