Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 935 résultats pour « (sur la requête tendant à l'audition du demandeur) cassation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 55-4
Le titulaire de l'office auquel le clerc significateur sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins de nomination du clerc accompagnée des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 55
Article 9
Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Article R773-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Article R628-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Article 9
La phase d'admission consiste en l'audition des candidats admissibles par le jury. Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes
Article 5
Dans un délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Néac devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat vinicole de Néac.
Article 2
Sont amnistiées, sous la condition prévue à l'article 1er, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse.
Article 42-5
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article R851-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.
Article 9
I. ― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 95
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Article D432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article R2333-120-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 36
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.
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