AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux

- La SOCIETE BATIMENT STRUCTURE BOIS (BSB), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

A... n'a pas fait l'objet d'aucune mesure de détention provisoire durant toute la durée de l'instruction ; qu'il n'est incarcéré que depuis le 19 juin 2015, à la suite de la décision de la cour d'assises

ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 3.

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

la demande de publicité des débats ; "aux motifs que la publicité de l'audience serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction dans la mesure, où la connaissance

de ce magistrat, conduits devant le juge d'instruction qui a procédé à leur interrogatoire de première comparution ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité présenté par Jean-Christophe X...,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté le moyen tiré de la nullité de la fouille de la sacoche de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 6.

une activité impliquant un contact avec des mineurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 mai 1999 : Sur le premier

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et

1992) d'avoir rétracté l'ordonnance ayant autorisé une mesure conservatoire prise à l'égard de MM.