n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° K 03-20.928 formé par les sociétés Normandie béton, Préfa 26 et Socarel et le deuxième moyen du pourvoi n° Y 03-21.032 formé par la société MSA

poursuites exercées sur leur plainte contre Christian Y... du chef de violation de tombeau ou sépulture, les a déboutés de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

DÉFENDERESSES La société CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

pas prononcée sur le premier moyen, en entrant en voie de condamnation sur un chef de prévention confus, en se fondant sur un dossier se référant à des auditions de M.

[...], anciennement société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], dénommée dans la procédure S...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société

personnel ; que les investigations menées au Luxembourg sur l'existence de la société anonyme Transnational Financing Company Holding ont permis de découvrir qu'en réalité cette société avait été créée

Roy X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société anonyme GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI

CML International, Henri Z... et Intersphères Finance au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française de services administratifs, société anonyme, dont le siège

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 novembre 1986), que la société anonyme Euroflor avait pour actionnaire principal la société anonyme B.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre section B), au profit de la société entreprise Boutonnat et Charlot, société anomyme dont le siège social

et notamment en ce qui concerne l'exécution du travail, tant pour scier les blocs de béton que pour les évacuer au moyen de l'appareil de levage, la circulation des personnes et les premiers secours dispensés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la société Erca, qui a pour activité la conception, la

François, contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2003, qui a condamné le premier, pour recel d'abus de biens sociaux, et le second, pour abus de biens sociaux

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société anonyme MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France (ci-après « la société MERCEDES [K]) dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 2], inscrite

Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société

(Bas-Rhin), 13°) Société ATLAS ASSURANCE, société anonyme, 14°) Société BELGIQUE, société anonyme, ayant toute deux siège ... (2e), 15°) Société PRUDENTIAL, société anonyme, ayant son siège ..

Si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes