AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Maison Bouygues Ile-de-France, dont le siège social

le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale

G..., mère et frère du défunt (les consorts G...) ont assigné la société et son assureur, la société Generali assurances IARD (la société Generali) en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Caraïbes dont le siège est [Adresse 2], dans ses attributions de CSE, 3°/ au comité social et économique d'Albioma Le Moule, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la délégation unique

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale,

, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

[1] le 28 août 2019 en qualité d’ouvrier et mis à la disposition de la société [2] (entreprise utilisatrice).

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident 2.

sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré qu'Alain B... coupable de fraudes ou fausses déclarations à la sécurité sociale

d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 2 / de

le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale

le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2 / de la

le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de la Direction

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du

A... auprès des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales; que les travaux d'étanchéité réalisés par lui sur le chantier de "Villa de la Guerinais" relèvent bien de l'activité donnant

Gilles Y..., 5°/ du Groupement français d'assurances (GFA), et aux droits duquel vient la société La Palatine assurances, devenue Independent Insurance, 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 4.