Codes de loi français

Article 4

- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 17

- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - ARRÊTÉ du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable - ARRÊTÉ du 11 août 2020 relatif au modèle

Article 6-1

gendarmerie nationale ; - le directeur général de la police nationale ; - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; - le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - le directeur général

LEGIARTI000027729516

Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises. 3.

Article 229-V.05

de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer et applicables à leur type.

Article 10

des minibons, soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif

LEGIARTI000042460594

Location et location-bail de véhicules automobiles. Location et location-bail de machines et équipements agricoles. Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. Blanchisserie-teinturerie de gros.

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire. Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.

Article 190-3.10

Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 12

La validation de chacune des deux années du DEUG est subordonnée à l'obtention, d'une part, de la moyenne compensée entre les unités d'enseignements fondamentaux et, d'autre part, de la moyenne générale compensée entre toutes les unités d'enseignement

Article L214-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 07

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds d'investissement à vocation générale peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs

Article 3

Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.

Article L461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.

Article 1270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 15

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Article 7

- Code général de la fonction publique Art. L132-9-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article L5313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé