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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979082

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979104

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979122

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005040

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008005174

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005841

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006087

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006244

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008008915

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047608

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047637

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007960457

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960864

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007962485

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007966831

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007967038

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968063

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968959

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007969045

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970342

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier

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