Faits et procédure 1.

, du nouveau siège du fonds de commerce par le créancier gagiste par application des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen du même pourvoi et

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/17972 rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

, a formé le pourvoi n° W 20-23.306 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

commercial de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Sugamo Shinkin Bank la contrevaleur en francs, au jour du paiement, du montant du crédit documentaire, alors, selon le moyen : 1

Y... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur; qu'en raison du contexte

F... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte

société France Télécom dans le cadre du développement de la technologie Asymetric Digital Subscriber Line (ADSL) pratiques qu'elle estime contraires aux dispositions des articles L. 420-2 du Code de commerce

, alors, selon le moyen : 1 ) que le règlement différé à des dates périodiques, à l'occasion de leur inscription sur un compte, de créances et de dettes déjà exigibles caractérise le fonctionnement

Faits et procédure 1.

: - constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ; - condamner la SARL [L] DU MONTEIL à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 456,99 euros TTC au titre des loyers et charges

Faits et procédure 1.

son épouse commune en biens, Mme Paulette Y..., et ses quatre enfants, Pierre, Maryse épouse Z..., Françoise épouse A... et Jacques ; que, le 15 mai 1973, les époux X... avaient acquis un fonds de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

et suivants du code de commerce, En particulier, selon les termes de l'article 132-5, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation

le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société GTI Asset Management, société anonyme, dont le siège est chez Equitis, [Adresse 1]

Faits et procédure 1. La société FCL Distri (FCL), ayant pour gérante Mme [C], exploitait en franchise depuis 2013 un fonds de commerce sous l'enseigne Carrefour contact. 2.