Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR), domiciliée ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Y... et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes tendant à l'annulation de la cession d'actions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention doit être annulée pour dol, lorsque

[Y], fondée sur l'erreur commise sur les qualités essentielles de la personne, l'arrêt retient qu'une telle erreur ne constitue pas une cause de nullité du mariage en droit coréen ; Qu'en statuant ainsi

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°

d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé au président de la cour, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : 1°

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 août 1995 par laquelle le président de la section du contentieux lui a donné acte d'office de son désistement de

Faits et procédure 1.

complémentaire, enregistrés les 1er avril et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

qu'il soit dit n'y avoir lieu à maintenir en rétention à laquelle il est renvoyé à sa déclaration d'appel pour l'exposé des moyens de l'appelant ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel est recevable. 1/

se convaincre à la lecture de l'acte de prêt que l'erreur affectant le calcul du taux effectif global n'était pas inférieure à la décimale prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'en

B...; 1.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° R 10/00054 du

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu que la société Maxfield fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2008) d'avoir annulé la vente alors, selon le moyen : 1°

les héritiers d'Ali Z... en validation du congé ; Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que le congé délivré à Ali Z... après son décès était affecté non d'une nullité de forme pour erreur

B...; 1.

B...; 1.

est inscrit en Licence 3 d'informatique et effectue un stage de fin d'étude qui permettra la validation de l'année; que monsieur [M] [Y] est domicilié chez sa compagne depuis 2019 Mme [B] [V] [Adresse 1]

A, la cour régionale des pensions d'Amiens a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, M.

d'altimétrie qui en résultait était le fait d'une non-conformité contractuelle ; 1°) ALORS QUE l'erreur d'altimétrie s'analyse en une non-conformité contractuelle ; qu'en ayant déduit l'erreur d'altimétrie