Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que s'est déroulée, en 1993 et 1994, une campagne de publicité en faveur des montres Camel Trophy, marque

à l'arrêt d'avoir annulé la marque pour l'ensemble des produits désignés en classes 3 et 5, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une marque verbale est distinctive si, au moment de son dépôt, la dénomination

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2017), MM.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

de coordination, quant à l'exécution de l'intervention programmée dès le 16 novembre 1987, entre les services fabrication et entretien : aucune raison majeure n'imposait de procéder au nettoyage d'un

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET EXCES DE POUVOIR, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction

et L. 1235-1 du code du travail.

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 1

ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

A partir de 2003, la société SAMT Fabrication a bénéficié d'un contrat de sous licence de la part de la société Bartec, qui lui permettait de fabriquer et commercialiser des liaisons brevetées de la marque

En effet, il est de coutume à la CNR de partager la co-propriété d'une marque entre les partenaires (société, salarié et quelques fois personnes privées) et ce, dès le dépôt de la marque.

par la société Rohm and Haas France, dont le siège social est ... (75579), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Rohm and Haas France demande que le Conseil d'Etat : 1°

usage desdits faux, usage d'attestations faisant état de faits matériellemnt inexacts, abus de confiance et escroquerie, émission de chèques sans provision et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont d 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 01/04/2026 Demandeur(s) : SARLU MKA CREATIONS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°904 293 164 Madame [L] [X] [Adresse 1]

Jonction 1.

[Adresse 1] représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant à : S.A.

pourvoi formé par la société Hesnault, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit : 1°

de fabrique, procédés ou formules de fabrication (…) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.