B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., exerçant sous l'enseigne Egie (Entreprise Y...

C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2025JC166) rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]

François X..., demeurant 3, place Venoise, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit : 1 / de la société

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

judiciaire de la société New Lexel Cosmetics, a formé le pourvoi n° M 20-19.157 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

1960 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eugénie BENOIST, de la SCP DIRASSE ET BENOIST, avocat au barreau de DIEPPE INTIMEE : S.A.

enregistré le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué INTIMÉES SELARL [L] Mandataires

Minute N° :26/48 DOSSIER N° : N° RG 23/00042 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZAP Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Daniel X..., domicilié ...

[C] PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Eric POILLY, avocat

Les classes de parties affectées constitués sont les suivantes : Classes de partie es affectées 1 Créanciers publics privilégiés et AGS pour les créances ne travail 2 Créanciers au titre d'une créance

défense d'un intérêt collectif, ou, à défaut, si elle justifie d'un préjudice personnel et direct même éventuel ou possible; qu'en l'espèce, l'Andéva n'entre pas dans les prévisions des articles 2-1

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

1992 ; Attendu que la société Agence méditerranée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation formée contre M. le conservateur des hypothèques de Draguignan, alors, selon le moyen : 1

condamnation de la Mutuelle en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : en ce qui concerne l'établissement de l'ordre des licenciements : 1°

, venant aux droits de la société SAT, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), au profit : 1