Henri A... , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Nadine Y..., contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...]              

pénale ordonnée par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

affectées à l'exécution des jugements et arrêts ; qu'en ordonnant « la confiscation des fonds saisi pour sûreté des pénalités » et « l'affectation des fonds saisis pour sûreté des pénalités […] en paiement

d'un titre exécutoire et à peine d'exécution forcée. 9.

pénale d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Par acte du 3 janvier 2013, M. et Mme [S] ont assigné la société devant un juge de l'exécution en nullité de la saisie-attribution. 5.

Elles concernent le même jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 14 août 2025, statuant sur la demande du syndicat des copropriétaires de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers-saisi

décision d'un tribunal de grande instance qu'elle avait saisi d'une requête en interprétation du jugement, a donné effet à la saisie-attribution pratiquée ; Attendu que la société Alpha assurances

Ainsi, la décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu'elle n'a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur

du titre exécutoire invoqué par le comptable public, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; alors, qu'enfin, la demande de délai de

A... était interpellé le 3 octobre 2017 ; qu'il était trouvé porteur d'une somme de 1 040 euros et qu'un fusil de chasse était saisi à son domicile; que le 5 octobre 2017, M.

en personne et qu'il suffit que la personne qui a reçu l'acte ait la capacité de répondre sur les obligations du service à l'égard du débiteur saisi, pour décider que l'acte de saisie signifié à Mme Y.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité de

1995, la société Strasbourgeoise de saisie de données, ont saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de faire juger que la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

Y A... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative, saisie par eux, se soit prononcée sur la licéité des travaux de démolition et de reconstruction entrepris par

1 du code de procédure pénale : M.

Vu les articles 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°