branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1235

-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE fonde un licenciement le fait pour un salarié, malgré une formation spécifique, de se rendre responsable de nombreuses anomalies et malfaçons

retenu que ce harcèlement moral n'était pas matériellement établi, de sorte qu'il ne pouvait fonder le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... , engagée le 1er juin

-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour juger que l'insuffisance de résultats reprochée à M.

-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3.

OPH VALOPHIS HABITAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 3°/ ALORS subsidiairement QU'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié

[K] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M.

du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M.

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement : En application des articles L.1234-1 et L.1235-3 du code du travail et en l'absence de contestations sérieuses sur le montant sollicité par la salariée

-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement à son

-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS en outre QUE, s'agissant du samedi de Pâques 2009, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait

qui s'est fondée sur le fait qu'en 2003 et 2004 un poste d'assistante maternelle existait au sein de l'association, et non sur une situation contemporaine du licenciement, a violé les articles L. 1132-1

-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son

Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

(p. 4 du jugement), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, la cour d'appel a encore violé

-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3) alors que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.