V... à une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis et à une peine d'amende de 15 000 euros alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir et qu'en l'espèce, le reliquat de peine à exécuter était supérieur à la durée de la peine accomplie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

de peine.

commission des infractions pour lesquelles il a été mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 décembre 1999, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé contre lui la peine

cette mise en conformité définitive d'imposer à René X... de justifier de la mise en place d'un dispositif empêchant l'ouverture des fenêtres basculantes de plus de 20 cm en leur sommet, dans un délai de 2

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui l'a condamné, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 2

F..., 2°/ Mme W...

; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ; "alors que le maximum de la plus forte peine encourue était de vingt années

cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 et 8 du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 25 de l'ordonnance du 2

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° Y 23-20.146 R É

imposées pour ces infractions sont celles prévues par le code pénal sauf que les personnes de la première catégorie encourt la peine de mort et que pour les personnes relevant de la catégorie 2, la peine

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

criminelle absorbe de plein droit les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours, dès lors que la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée pour viols était de nature correctionnelle

Le 19 novembre 2024, le juge de l'application des peines lui a accordé de une réduction de peine de cent cinquante-cinq jours. 4. M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. B... a formulé une demande de permission de sortir pour maintien des liens familiaux. 3.