Y... ayant pris officieusement possession des lieux dès février 1996 et mis à même de constater ainsi toutes les défectuosités du fonds de commerce, le délai de huit jours prévu à l'acte de cession pour

Faits et procédure 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 juin 2019), Mme X... a été engagée par la société Etablissements Gaston Roze & Fils à compter du 1er décembre 1972. 2.

Madame [N] [E] épouse [M] est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 4].

profit : 1 / du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

. ; "qu'en effet : "- il n'est pas mentionné dans le procès-verbal sur quelles caractéristiques exactes les gendarmes se sont fondés pour considérer que Matringhem était en possession des grilles

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° Q 21-12.770

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour usage d'un faux document administratif et pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 2

X..., ont conclu un accord en vue de la création de deux sociétés ; que cet accord stipulait, en ses articles 2 à 5, que M.

la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2]

[H] [N], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [F] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M. [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Bernard A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Vital Pyrénées, dont le siège est ..., 2 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Azul Résidence, dont le siège est ..., 2°

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification de chauffeur niveau 2 position 1 coefficient 125, et à la condamnation de l'employeur à un rappel

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 2]