prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 13 bis de la loi du 31

une procuration aux fins de les représenter, en date du 27 décembre 2010, dans laquelle ils déclaraient « reconnaître que la date de livraison des biens et droits immobiliers sera fixée au plus tard le 31

le moyen, celui-ci est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31

pour longue maladie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Euralliance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que si la loi du 31

titre des fermages impayés en 2017 et des échéances mensuelles de l'année 2018, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31

indisponible au profit de la société Taxicolis dont la marque devait être annulée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article 4 de la loi du 31

Y... constatait dans ses propres écritures d'appel que le solde débiteur du compte courant était de 174 950 francs au 31 décembre 1997 et de 280 147 francs au 31 janvier 1998 ; que le solde réclamé par

Le présent BRH reconduit ses mesures dans leur intégralité jusqu'au 31 décembre 2020.''

Il en résulte que l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 n'est pas applicable au négociateur immobilier dont la rémunération n'est pas essentiellement constituée de commissions. 16.

L'acte de vente et la réquisition de morcellement ont été déposés à la conservation de la propriété foncière de Mamoudzou le 31 décembre 2007 et la parcelle vendue fait désormais l'objet du titre foncier

En revanche, il convient de relever que, pour la période antérieure, soit du 04 avril 2007 au 31 mars 2010, le demandeur ne produit que les documents intitulés "Relevé d'activité".

correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui a rejeté sa requête ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 706-31

cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route, 429 du code de procédure pénale et des dispositions de la circulaire du 6 décembre 1990 relative à l'application de la loi du 31

1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi : Attendu que M.

Y... lui verserait une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'au 31 mars 2011 ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31

prévue par l'article 695-24, 2° ; que, s'agissant de la seconde condition, il doit être établi que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31

comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31