civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, en conséquence, qu'en considérant que le contrat de travail de M.

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement déloyal ou d'une légèreté blâmable ; qu'en décidant que la SA Pedelhez avait

au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L. 3122-4 du code du

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture fautive pendant la période d'essai, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122

civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; de plus et subsidiairement, en admettant que l'accord de résiliation conventionnelle soit nul pour avoir été signé par le salarié sous la contrainte

du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M.

SUR LA QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUGUES A..., DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DE LA SOCIETE

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

charge par l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé à son encontre, alloue néanmoins au salarié une indemnité de licenciement

à l'arrêt d'avoir fait application, au profit de l'ASSEDIC de Lille, de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, aux motifs que les conclusions de l'ASSEDIC, qui auraient été notifiées à l'employeur

X... des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que, selon les dispositions

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le non respect des quotas par le salarié justifie un licenciement fondé sur

L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse