AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 230-2 et R. 232-2-4 du Code du travail et l'article 1315 du

du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3,

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, en conséquence, qu'en considérant que le contrat de travail de M.

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement déloyal ou d'une légèreté blâmable ; qu'en décidant que la SA Pedelhez avait

au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L. 3122-4 du code du

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture fautive pendant la période d'essai, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122

civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; de plus et subsidiairement, en admettant que l'accord de résiliation conventionnelle soit nul pour avoir été signé par le salarié sous la contrainte

du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M.

SUR LA QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUGUES A..., DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DE LA SOCIETE

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

charge par l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé à son encontre, alloue néanmoins au salarié une indemnité de licenciement

à l'arrêt d'avoir fait application, au profit de l'ASSEDIC de Lille, de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, aux motifs que les conclusions de l'ASSEDIC, qui auraient été notifiées à l'employeur

X... des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que, selon les dispositions

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le non respect des quotas par le salarié justifie un licenciement fondé sur

L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse