261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Y..., la cour d'appel a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que Mme X... soutenait dans ses conclusions signifiées le 4 septembre 1998 qu'elle avait sollicité à une date antérieure

3, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile Stella Y... a comparu en personne et a été entendue par la chambre d'accusation en ses observations

2 du code de procédure civile.

[V] la somme de 1 000 euros pour abus de constitution de partie civile. 5. Les parties civiles ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation 441-1, 441

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit applicables et a ainsi violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 3-2-1 de l'accord d'entreprise

222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 6°/ qu'en affirmant que M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

3, du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les poursuites étant exercées du chef de viol, le président a demandé aux conseils des victimes parties civiles

de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 étant observé de surcroît que les personnes morales, en application de l'article 121-2 du même code et des textes de renvoi, ne sont

18 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par adoption de motifs alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 915, alinéa 3, et 472 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel

[I] était une relation professionnelle et par conséquent qu'il avait la qualité de préposé, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, - de condamner M.

février 1999 était soumise aux dispositions de l'ancien article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 1er de l'ordonnance du 25 juillet

de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action personnelle née de l'application de cette

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de l'ancienneté, ou de la date d'embauche, ne peut servir