Monsieur [G] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du Code de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233

Monsieur [V] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du Code de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233

-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les motifs

-61, L. 1233-62 et L. 1233-4-1 du code du travail.

-61, 1233-62, 1235-10 du code du travail et l'article 2 §1 de la directive 98/59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs

Il en résulte que les salariés mis à disposition d'une entreprise qui remplissent ces conditions doivent être pris en compte pour l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction

-8 et suivants, L.1233-61, L.1233-62, L.1235-10, L.1233-4, L.6321-1 et L.2325-15 du code du travail, et l'article 232 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions

-61, L.1233-62 et L.1235-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel (p. 14 al. 9), Mme

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la pertinence d'un plan

-19, D. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; Qu'en outre, madame [S] a développé à l'audience un autre moyen de nullité en soutenant que la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

-61 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

-61 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles étaient liées à l'application de la clause de cession

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur.

la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour

-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour

-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir