Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DEROGE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit ; que, pour

285 et 286 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que par deux arrêts incidents rendus avant l'ouverture des débats et le tirage au sort du jury de jugement, la Cour a ordonné

6. 1 et 6. 3 b, c, d " ; Sur le premier moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 238, 287, 316 et 343 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, ensemble manque de base légale,

1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en procédant à la comparaison de la signature litigieuse avec celle figurant sur les "pièces 9, 21, 22, 23

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

des commissions dues ; que, par suite, la cour d'appel, qui a entériné le rapport d'expertise, a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que la société Menport n'établit

2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 14.

700 du code de procédure civile.

de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

B..., sans constater à quel accord des parties correspondrait cette évaluation, est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur d'une

Code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir "toutes explications utiles sur les mesures accessoires et notamment sur l'application de l'article 280-1 du