L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

60 of the Constitution in conjunction with Articles   32 and 2 thereof. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

France, n° 19522/09, § 37). 19.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la pharmacie, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    The Constitution (Constitutional law no. 460/1992 Coll., as amended) Article 125 § 1 (a) provides: “The Constitutional Court shall have jurisdiction to determine the compliance of statutes

, Articles   59 and 74 of the Constitution (see also paragraph 56 below). 32.

The [Constitutional] Court finds that Article 70 § 3 of the Constitution and the constitutional jurisprudence do not make a distinction between legal and natural persons or between activities carried out

    Constitutional provisions and commentary thereon 1. Article 102 of the Constitution 64.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 77574 du

En premier lieu, il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire dès lors qu'elles

According to Article VI § 3 of the Constitution of Bosnia and Herzegovina, the Constitutional Court ‘shall uphold this Constitution’.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 § 3 du Traité sur l'Union européenne, à la Constitution