553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

12, 385, 553, 554 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 8.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

X..., appelé pour la première fois en cause d'appel, sa décision ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 331, 332 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

des articles 554 et 559 du code de procédure civile, s'opposent à ce que cette intervention se produise pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a reçu l'intervention de la commune

'; L'article 554 du code de procédure civile guinéen issu du décret D/98 n° 100 du 16 juin 1998 énonce que 'Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur la présentation d'une expédition

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le juge statue

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéa 2 et 4, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

552 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

Rémy X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990,

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

1382 du code civil, et à celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

555 du Code de procédure civile ; de condamner &APP à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

[V] [Y], exerçant sous l'enseigne Ats Electricité Photovoltaïque, intervenant volontaire, au visa des articles 32 et 554 du code de procédure civile, 1353 du code civil et 22-1 de la loi n° 95-125 du 8

L'article 554 du code de procédure civile énonce que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui