Codes de loi français

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles

Article Annexe

LISTE DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1 er DGI Chef des services fiscaux. // Directeur départemental des impôts. DGCP Trésorier-payeur général.

Article 52

- Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 178

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 354 ter, Art. 355 II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article

Article 128

47, 49, 65 et 75 de la présente ordonnance et des délibérations du congrès prises pour leur application sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 20

: ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2e classe des douanes Agent de constatation principal de 1re classe des douanes Agent de constatation des douanes de

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ; 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier

Article 275 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à

Article 58

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 9-1, Art. 10, Art. 14-2, Art. 18, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 24-4, Art. 24-5 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions

Article 7

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Article R272-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article R42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 54

prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code

Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code.

Article R316-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

LEGIARTI000020447133

60 Côtes d'Auvergne 55 55 55 Fiefs vendéens 62 66 66 Gros Plant du Pays nantais 77 Haut-Poitou 65

Article 21

L312-45-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-45, Art. L312-57-2, Art. L312-59, Art. L312-64, Art.

Article 19-1

. - Dès lors qu'ils disposent d'indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, les agents des douanes peuvent consigner