ait indiqué dans son congé sa résolution de quitter les lieux le décembre suivant ne vaut pas renonciation non équivoque au bénéfice du congé mais rend seulement le preneur redevable, aux termes de l'article

Selon l'article 9 du contrat d'édition du 20 mai 2008, intitulé Redditions des comptes, " 1. Les comptes des droits dus à l'auteur seront arrêtés une fois l'an, le 31 décembre de chaque année.

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Parallèlement, le 9 octobre 2012, les cédantes ont déposé auprès du secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, contre les deux sociétés Dresser-Rand, une

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11 du contrat du 28 juillet 2017 selon laquelle : 'Par exception à l'article L. 110-4 du code de commerce, toute réclamation ou contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation

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; - conformément à l'article 13.1 des conditions générales du contrat de sous-location, elle n'avait pas à s'assurer contre les risques affectant les parties privatives où se trouve la moquette à

Les modalités de la déchéance du terme et les conséquences financières d'un défaut de paiement étaient quant à elles détaillées dans le contrat de crédit signé par Madame [J] [F] (article 9 Résiliation

L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent

En outre, et contrairement à ce que soutient l’administration, il résulte de l’article 7.2 du contrat de licence de technologie signé le 16 janvier 2013 que le montant de la première redevance annuelle