Jusqu'au 25 décembre 2013 l'article L.131-6-2 du même code disposait : ' Les cotisations sont dues annuellement.

C'est pourquoi l'action en extension n'appartient pas qu'au liquidateur, mais encore, selon l'article L. 621-2, 2e alinéa, du code de commerce, au ministère public ou au débiteur ; selon l'article L. 661

les articles UC3, UC4 UC7, UC11 et UC13 du règlement du plan d'occupation des sols; - elle méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile

L.232-12 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de tous les éléments pour liquider ladite créance dont le principe était donc certain, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

[M] et Mme [R] de leurs demandes par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] aux dépens.

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

    L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, qui était en vigueur à l’époque des faits, disposait ce qui suit   : «   La prescription En ce qui

  Le droit et la pratique internes pertinents     Article 245 du code pénal   (en vigueur à l’époque des faits) :   «   Les fonctionnaires chargés d’une exécution forcée et

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Alpheios France, n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement imposée par l'article L.1233-4 du code du travail, dès lors qu'il s'est contenté

code de procédure civile.

II ' Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

au fond régies par l'article 71 du même code, toute cause de déchéance des intérêts ne doit pas être soulevée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de

d'un autre logement à tout le moins à compter du mois de novembre 1990 et a, ce faisant, violé le principe susvisé et l'article 4 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,