articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être cumulée avec le paiement des salaires pendant cette période ; qu'en allouant

rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des circonstances dans lesquelles la rupture est intervenue doit faire l'objet, le cas échéant, d'une indemnisation distincte ; qu'en l'espèce, en allouant

civil ; 7 ) que le juge doit indiquer et analyser, fût-ce sommairement, les pièces au vu desquelles il se détermine ; qu'en affirmant que le trouble de jouissance aurait existé depuis l'année 1993, allouant

Z..., cet état de fait ne l'empêchant pas de verser les sommes dues sur un compte séquestre ; "alors que la mise à néant ultérieure d'une décision allouant une pension alimentaire à titre provisionnel

effectuées dans le secteur déterminé par le contrat, tandis que l'expert a calculé le rappel de commissions au taux de 7 % sur les ventes réalisées par Mme Y... dans le secteur augmenté ; et qu'en allouant

selon le moyen, que, d'une part, selon les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, c'est à celui qui prétend avoir un droit qu'en incombe la preuve ; que, dès lors, en allouant

X... réclamait seulement quant à ces deux chefs de demande le paiement d'une somme de 1 000 francs pour le premier et de 800 francs pour le second ; qu'en allouant au salarié plus qu'il n'était demandé

ainsi qu'à défaut d'une remise en état des lieux, une indemnité devant lui permettre de se réinstaller, et enfin des dommages-intérêts pour préjudices moraux et financiers supplémentaires ; qu'en allouant

contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser les éléments qui ont déterminé la fixation du montant de chacune des indemnités ; qu'en allouant

alors, de quatrième part, que les commissions de retour sur échantillonnage ne portent que sur les ordres qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits par le représentant ; qu'en allouant

-X..., alors, selon le moyen, que l'appel principal de l'épouse ayant été limité au chef du jugement de première instance allouant au mari une indemnité exceptionnelle de 300 000 francs et l'appel incident

possibilité de faire rejeter la demande de la société Casino, notamment en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1727 du Code civil; et alors, enfin, qu'en allouant

salariés, peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, ce préjudice doit résulter de l'irrégularité du licenciement, que la cour d'appel, en allouant

que la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin ; en allouant

égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que, dès lors, elle n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en l'espèce, en allouant

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme qui lui a été allouée à titre de congés payés afférents au rappel de commissions, alors « qu'en allouant à M.

montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en allouant

tel positionnement médian" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait, après avoir ordonné le repositionnement du salarié au coefficient 335, de réparer son préjudice financier en lui allouant

résultent des atteintes à la personne ; que la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; qu'en allouant

rémunération de 2 890,58 euros, retient les circonstances de la rupture et l'absence de justificatifs sur sa situation professionnelle et financière après le licenciement ; qu'en statuant ainsi, en allouant