AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e249ba5988459c48d7d
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X..., alias Y..., de nationalité ukrainienne, a présenté une requête fondée sur l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ; Attendu que pour décider la
Source officiellePage 37 sur 431
Martin, Alexia
05/07/2026
Voir →
ALEXIA OCEANE
05/07/2026
Voir →
ALEXIA
05/07/2026
Voir →
Raffet, Laurie, Alexia
05/07/2026
Voir →
ALEXIA
05/07/2026
Voir →
2ème chambre 2ème section
65d8f0c52a5ebf9472f114bc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[D] [Z] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES - #J042 représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES - #J042 représenté par Me
Source officielle