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37 538 résultats pour « Article 1100-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d7ccdc6046d472675f2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,

Source officielle

Page 37 sur 1877

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300855

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Michel Y... la somme de 682 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00597

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

articles 1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Nathalie Y

6137261acd58014677422f88

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080afcdc6046d47d1cf04

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

-6 et L. 3123-14 du code du travail et l'article 1103 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

Source officielle
TJ

JCP

69dfd961cdc6046d475d8cc7

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00379

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0df5d4cdc6046d4758efa5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF à verser à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00512

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100387

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9aff5cdc6046d4738207d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils consistent essentiellement : Pour la SAS [Y] [Z] Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats L'article

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a30cdc6046d475cddb2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00822

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a313

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil ; 2 / que la rencontre de volonté des parties ne peut être déduite de l'émission par l'assureur de documents contractuels qu'autant que ces documents

Source officielle