Article 2 : La commune de Viggianello et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Viggianello et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation.

et de panique dans les établissements recevant du public, les articles R. 4222-1 du Code du Travail, 1134, 1178, 1152 et 1226 du Code Civil, la promesse de cession de droit au bail du 9 février 2015,

117, 122, du code de procédure civile et 1848 du code civil ; 2° ALORS QUE le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la

662 paragraphe 4 et 802 du Code de procédure pénale, violation de l'article 14 paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 1 de la

d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif

L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 6 188, 41 euros résultant de la saisie à tiers détenteur du 1er août 2022 en vue

L8223-1 du Code du Travail.

184 et 185 du code de procédure pénale vaudois.

[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale

181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

- annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 263 183 F en réparation des conséquences d'un incendie survenu dans les

de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,