375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur

une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

les activités d'exploitation vol, la cour d'appel a violé articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ; 3.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 3°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales

l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

Selon l'article L. 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 non compris dans l'emprise des

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

) de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 3 00 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause, que si en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

un accessoire de la voie publique ; - l'entretien de ce mur incombe à la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il s'agit de l'entretien