Le Docteur [K] a convoqué les parties le 05 avril 2022. Aucun pré-rapport n’a été diffusé. Le Docteur [K] a rédigé son rapport le 22 décembre 2022.

    Les articles 2, 3, 20 et 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ratifiée par la France le 7 août 1990) sont ainsi rédigés   : Article 2 «   1.

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément