Selon l'article D. 1 617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1 617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

et de considérations de droit qui constitue une discussion des cas d'ouverture invoqués, mais n'articule pas avec la précision requise des moyens au sens de l'article 43 de la loi du 18 février 1885 sur

Sur la garantie de la société Gan Assurances, le Fonds de garantie s'estime parfaitement recevable à contester l'exception invoquée par l'assureur, à solliciter l'application de l'article R. 421-9 du code

pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer à M.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés du jugement

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

450 du code de procédure civile

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

une sanction disciplinaire, qui était notifiée à l’agent (article 232 de la loi) et pouvait être contestée devant les tribunaux administratifs (article 233 de la loi).

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

785 du code de procédure civile.

L.1235-3 du Code du travail, de ramener à de plus justes proportions et limiter à 6 mois l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit la somme de 17.444,94

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.