700 du code de procédure civile.

de la Banque comme prescrite et la demande tendant à voir décharger la caution sur le fondement de l'article 2314 du Code civil n'ayant pas été invoquées lors de l'audience d'orientation seront déclarées

L.2322-1, L.2324-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QU' à l'appui de sa contestation de la désignation de Madame F...

accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans

2306 du code civil ; la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil ; 4°/ qu'en retenant qu'il était établi, au vu de la lettre de Mme A... en date du 25 février 2008 que la

L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

susvisés de la Convention, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

avaient signé et dont la société Tencara n'avait eu connaissance que le 4 novembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 234 du nouveau Code de procédure civile

Sur la demande de subrogation, Aux termes de l’article R.311-9 du Code des Procédures Civiles d’exécution, “les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l’article 2374 et à l’article

2314 du Code civil lorsque le créancier n'a pas exercé de revendication dans les délais ouverts à cet effet, ce qui a pour effet de priver la caution d'un droit qui pourrait lui profiter ; que

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour la fédération CFDT, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-26 et L. 2314-32 du code

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'égilibité, en inscrivant à l'article

B... et de Mme A... ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

4 du code de procédure civile.