212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des emplois dans la métallurgie, ainsi que des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

administrative dirigée contre le mari de l'allocataire ; Qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement du texte susvisé, alors que celui-ci avait été modifié par l'article 98-II de la loi n° 87-1060

des douanes en vertu desquelles les saisies ont d été opérées sont contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme puisque dans son alinéa 2 cet article permet l'ingérence d'une

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

B a été condamné sont de nature à caractériser une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

[L], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

[M], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

A caractérisait une menace au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un " danger pour l'ordre public " et une " urgence " au sens des articles

699 du code de procédure civile.

X... dans l'instance engagée contre son employeur, la société Nord Sous Film, a déclaré le licenciement du salarié nul en application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, ordonné

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités allemandes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.