1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

octobre 1987, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'il résulte de l'avenant du 27 octobre 1987 qu'à compter rétroactivement

1843 du Code civil, L. 210-6 du Code de commerce et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2 / que si lorsque l'engagement est pris au nom d'une personne et non au nom de la société en formation

2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 instituant un régime complémentaire frais de santé

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens

de l'article 21-12 du code civil.

dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, -Condamner M.

avril 2026 à 14H15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement

[W] et [X] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros et la somme de 1.500 € à [J] ASSURANCES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.

En ce sens, il apparait que la demande est fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en ayant, dans ces conditions, alloué à M.

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

L. 621-44 du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des

Ingo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil

relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,