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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008195230
16 juin 2004
16 juin 2004
Y n'est pas fondée à soutenir que cette décision implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de son article R. 283-3-1 : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198110
21 mai 2003
21 mai 2003
l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe
Source officielleREFERE JCP
6871666fd395d6ba9f2a7b13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
4, paragraphe 3, devrait être entendu comme une «clause dérogatoire» à l’article 4, paragraphes 1 et 2, applicable s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens
Source officiellesoc
61372487cd580146774163d8
4 avril 2006
4 avril 2006
X... a été engagé verbalement par la société Cars Domejean le 3 janvier 1990 comme chauffeur ; que, le 12 janvier 1998, l'employeur lui a proposé de signer un contrat de travail à temps partiel pour 1
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401633_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de La Grand-Combe la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313738_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391d
25 janvier 2017
25 janvier 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2016, devant M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008136562
21 janvier 2004
21 janvier 2004
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104918_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184700
21 janvier 2004
21 janvier 2004
code de justice administrative et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Aix-en-Provence a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2024:485132.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217608
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217609
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
Source officiellePage 37 sur 581