de justifier de la régularité de cet avis, n'établit pas que les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées

Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile y compris en ce qui concerne

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par l'article 47 du code civil. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37 737 € en principal au titre de factures suite à une ordonnance d'injonction de payer du

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.

22 du code des visas) et par le droit national (article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) de procéder aux consultations sécuritaires, de sorte qu'il est impossible

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.