AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 37 sur 645
3ème Chambre
DTA_2204786_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle