, ait été appelée à la procédure, au motif inopérant que les héritiers connus ont renoncé à revendiquer la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 344 et 375 du code des douanes ; 2°/ que

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

[R] à payer à la société Eos France la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Selon l’article 6 de ce règlement : « 1.

SUR LA CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur la déchéance du droit aux intérêts (i) Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

Lp. 341-1, Lp. 341-22, Lp. 344-1 et Lp. 352-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 341-1 du code de l'environnement.

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2025 (108 pages), la société Digital Classifieds France demande, au fondement des articles L. 331-1-3, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 du code

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance du droit à percevoir les intérêts aux termes de l'article L. 341-2 du même code.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation ; 7°) ALORS QUE les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

L'article L. 341-1, alinéa 1, du même code prévoit que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles