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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf48
27 juin 2008
27 juin 2008
, - 12 010 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 700 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 72] - (retour courrier sur [Adresse 47] : inconnu) [Adresse 49] non comparant Madame [MU] [UG] [HR], représentant la souche [WC] [NB] née le [Date naissance 22] 1975 à [Localité 78] de nationalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; en quatrième lieu, méconnaît les disposition de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; en cinquième lieu, est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100338
22 mars 2012
22 mars 2012
502 et 504 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois que l'huissier de justice avait méconnu les textes relatifs à l'exécution forcée des jugements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02021
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L.122-41 ancien (article L.1332-2) du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de son courrier du 22 mai 2002 Monsieur Y..., représentant de la Société TONNELIER, écrivait à Monsieur
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406310_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870b1
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Sur le harcèlement moral Les articles L.122-49 du Code du Travail et L.122-52 du Code du Travail applicables au moment de la saisine du Conseil de Prud'hommes disposent : " Aucun salarié ne doit
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b3
11 janvier 2007
11 janvier 2007
En matière d'assurances contre l'incendie, le deuxième alinéa de l'article L 122-2 du Code des Assurances dispose que si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc292799a9057d5dcf98
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2a2799a9057d5dcf9c
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2b2799a9057d5dcf9e
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2c2799a9057d5dcfa0
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2c2799a9057d5dcfa2
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2d2799a9057d5dcfa4
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2e2799a9057d5dcfa8
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2f2799a9057d5dcfaa
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc302799a9057d5dcfac
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfae
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon acte d'huissier de justice en date du 22 septembre 2021, la société SCI [Adresse 12] a notifié à la société GARAGE SAMPAIX, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein
Source officiellePage 37 sur 631